Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2020
Résumé Un nouvel arrêté annule l'ancien qui définissait le formulaire d'aide juridique et les papiers à fournir.
L'arrêté du 30 décembre 2020 fixant le contenu du formulaire d'aide juridictionnelle et la liste des pièces à y joindre est abrogé.
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