Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, et notamment ses articles 37 et 39,
Arrête :
Le modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle figurant en annexe I au présent arrêté est enregistré sous le numéro CERFA 16146*03.
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Le modèle de notice de présentation du formulaire de demande d'aide juridictionnelle fixant la liste des pièces à joindre à la demande et figurant en annexe II au présent arrêté est enregistré sous le numéro CERFA 52347#03.
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L'arrêté du 30 décembre 2020 fixant le contenu du formulaire d'aide juridictionnelle et la liste des pièces à y joindre est abrogé.
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L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.
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La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Pignon