Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Résumé Le formulaire pour demander de l'aide pour payer un avocat est dans l'annexe I et a le numéro CERFA 16146*03.
Le modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle figurant en annexe I au présent arrêté est enregistré sous le numéro CERFA 16146*03.
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