ARRÊTÉ du 5 janvier 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Protection du sel de Salies-de-Béarn) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Sel de Salies-de-Béarn » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges approuvé par le règlement d'exécution de la Commission européenne seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection transitoire du sel de Salies-de-Béarn

Résumé. Le sel de Salies-de-Béarn est protégé temporairement jusqu'à l'approbation européenne.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Protection du sel de Salies-de-Béarn) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Sel de Salies-de-Béarn » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges approuvé par le règlement d'exécution de la Commission européenne seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Historique des versions

Source : Légifrance