ARRÊTÉ du 5 janvier 2015

Article 2

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Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 180 000 F pour la période du 20 avril 1990 au 31 août 1994 (pour régularisation) et à 250 000 F à compter du 1er septembre 1994 »,
Lire : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros ».

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Modification du montant de l'avance aux régisseurs

Résumé. Un arrêté modifie le montant de l'avance accordée aux régisseurs, le fixant désormais à 10 000 euros.

L'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 180 000 F pour la période du 20 avril 1990 au 31 août 1994 (pour régularisation) et à 250 000 F à compter du 1er septembre 1994 »,
Lire : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros ».

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