ARRÊTÉ du 5 janvier 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 180 240 F pour la période du 20 avril 1990 au 31 août 1994 (pour régularisation) et à 250 000 F à compter du 1er septembre 1994 »,
Lire : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 700 euros ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant d'une avance financière pour un régisseur

Résumé. Un arrêté modifie le montant de l'avance accordée à un régisseur, passant de francs à euros.

L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 180 240 F pour la période du 20 avril 1990 au 31 août 1994 (pour régularisation) et à 250 000 F à compter du 1er septembre 1994 »,
Lire : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 700 euros ».

Historique des versions

Source : Légifrance