JORF n°0007 du 8 janvier 2012

Article 3

Article 3

L'arrêté du 28 avril 2009 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.


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L'arrêté du 28 avril 2009 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.