Arrêté du 5 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration a le droit de signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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