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Arrêté du 5 janvier 2012

portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)

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Délégation de signature pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté autorise certaines fonctionnaires à signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets.

Le chef du service du contrôle général économique et financier,

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 modifié relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 portant nomination du chef du service du contrôle général économique et financier,

Arrête :

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Délégation de signature à une contrôleuse générale

Résumé. Un arrêté donne à une haute fonctionnaire le droit de signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne AMABLE-BONNIN, contrôleuse générale de 1re classe, adjointe au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration a le droit de signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Abrogation d'un arrêté sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur la délégation de signature est annulé.

L'arrêté du 28 avril 2009 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2012.

C. Coppolani

Arrêté du 5 janvier 2012
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