Arrêté du 5 janvier 2009

Article 3

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Article 3

Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du a de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 573,50 € ;
2° Autres ouvriers : 17 836 €.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 30 décembre 2019

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