Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur du 30 août 2014 au 30 décembre 2019
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située en région Ile-de-France à une distance comprise entre 10 km et moins de 20 km de leur précédente résidence administrative : 3 500 euros ;
2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 euros ;
3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :
a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
b) Autres ouvriers : 11 500 euros ;
4° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et moins de 200 km de leur précédente résidence administrative :
a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 euros ;
b) Autres ouvriers : 15 000 euros ;
5° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 euros.