Arrêté du 5 janvier 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :

1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située en région Ile-de-France à une distance comprise entre 10 km et moins de 20 km de leur précédente résidence administrative : 3 500 euros ;

2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 euros ;

3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :

a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;

b) Autres ouvriers : 11 500 euros ;

4° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et moins de 200 km de leur précédente résidence administrative :

a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 euros ;

b) Autres ouvriers : 15 000 euros ;

5° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2019

Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :

1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située en région Ile-de-France à une distance comprise entre 10 km et moins de 20 km de leur précédente résidence administrative : 3 500 euros ;

2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 euros ;

3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :

a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;

b) Autres ouvriers : 11 500 euros ;

4° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et moins de 200 km de leur précédente résidence administrative :

a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 euros ;

b) Autres ouvriers : 15 000 euros ;

5° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 29 août 2014

Source : Légifrance