La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret n° 2009-7 du 5 janvier 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 7 avril 2008,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2010-10-07 par [object Object]
Au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi, le changement d'affectation au titre de la mobilité prévue par le c du dixième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé ne peut avoir lieu que sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe, à condition que le poste de départ et le poste d'arrivée ne relèvent pas du même groupe.
Toutefois, lorsque le poste de départ ne figure pas sur la liste prévue au premier alinéa, le changement d'affectation ne peut avoir lieu que sur un poste de cette même liste correspondant à une activité différente.
Article 2
Abrogé depuis le 2010-10-07 par [object Object]
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
