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Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 24 (Ab)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 24 (Ab)
Créé le 11 janvier 2007
Il est institué un comité technique paritaire auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire de Mayotte ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l'établissement.
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Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 24 (Ab)
Créé le 11 janvier 2007
Ce comité technique paritaire est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 24 (Ab)
Créé le 11 janvier 2007
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 15 juin 2011art. 24 (Ab)
En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au lundi 31 octobre 2011