JORF n°8 du 10 janvier 2007

Article 1

Article 1

Il est institué un comité technique paritaire auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire de Mayotte ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l'établissement.


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Version 1

Il est institué un comité technique paritaire auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire de Mayotte ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l'établissement.