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Arrêté du 5 janvier 2007

Article 1

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 11 janvier 2007

Il est institué un comité technique paritaire auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire de Mayotte ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l'établissement.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2011

Abrogé parArrêté du 15 juin 2011art. 24 (Ab)

En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au lundi 31 octobre 2011