Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 24 (Ab)
Créé le 11 janvier 2007
Il est institué un comité technique paritaire auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire de Mayotte ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l'établissement.