Un bureau de vote central est institué à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour chacune des instances paritaires à élire.
Sa composition est fixée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel).
Le bureau de vote central procédera au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Arrêté du 5 janvier 2006
Article 6
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Article 6
Un bureau de vote central est institué à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour chacune des instances paritaires à élire.
Sa composition est fixée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel).
Le bureau de vote central procédera au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
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