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Créé le 27 décembre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
cite
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Conformément àl'arrêté du 16 mai 1994 susviséet jusqu'au 31 décembre 2006, les services départementaux d'incendie et de secours ⏺ en faisant la demande peuvent êtreautorisés, par la directionde la défense et de la sécurité civiles, à expérimenter les
⏺ formations définiespar ⏺ le présent arrêté.
En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au mercredi 21 août 2013
Par dérogation aux dispositions de l'
article 26
et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Les formations mises en oeuvre par les services départementaux d'incendie et de secours et commencées avant le 1er janvier 2007 se poursuivront sous le régime des dispositions antérieures.