Arrêté du 5 janvier 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé est remplacé par le suivant :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance