JORF n°10 du 12 janvier 2006

Article 3

Article 3

Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé est remplacé par le suivant :


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Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé est remplacé par le suivant :