A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, les termes : « (commission n° 7) », « (commission n° 8) » et « (commission n° 9) » sont respectivement remplacés par les termes : « (commission n° 5) », « (commission n° 6) » et « (commission n° 7) ».