Arrêté du 5 janvier 2006

Article 2

Créé le 17 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Outre les indications mentionnées à l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure, l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies, à la sous-préfecture ou à la préfecture concernées aux heures habituelles d'ouverture de ces lieux publics. Les communes où s'appliquera le plan doivent être citées. L'établissement pour lequel le plan a été préparé est également cité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du mardi 17 janvier 2006 au dimanche 30 novembre 2014