Abrogé6 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 156
Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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Arrêté du 5 janvier 2006
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 30 septembre 2013art. 156
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 5 octobre 2013
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007.