Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12, R. 964-1 ;

Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail ;

Vu la décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature ;

Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 décembre 2005,

Arrête :

Fait à Paris, le 5 janvier 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef de la mission du droit

et du financement de la formation,

F. Fauchon