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Arrêté du 5 janvier 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu l'article 63 de la loi n° 2004-1984 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ;

Vu le décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;

Vu le décret n° 2004-1523 du 30 décembre 2004 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 2,50 % 25 juillet 2013,

Article 1

Créé le 13 janvier 2005

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2013 destinées aux personnes physiques.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2013 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2013, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT indexée sur l'inflation 2,50 % 25 juillet 2013, créée par l'arrêté susvisé.

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2 cités

Article 2

Créé le 13 janvier 2005

L'OAT détache un coupon fixe de 2,50 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

Créé le 13 janvier 2005

Le coefficient d'indexation est calculé selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé.

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Article 4

Créé le 13 janvier 2005

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 5

Créé le 13 janvier 2005

L'Etat s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 6

Créé le 13 janvier 2005

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 7

Créé le 13 janvier 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor et de la politique économique :

Le chef de service,

directeur général de l'agence de la dette,

B. de Mazières

En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2005

Arrêté du 5 janvier 2005
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