Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 21
Créé le 9 janvier 2004 · Abrogé le 18 novembre 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
C. - Concours prévu au IV de l'article 3
du décret du 27 mars 1992 susvisé