Arrêté du 5 janvier 2004

Article 14

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Article 14

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.

C. - Concours prévu au IV de l'article 3
du décret du 27 mars 1992 susvisé

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En vigueur du vendredi 9 janvier 2004 au mardi 17 novembre 2009

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