Arrêté du 5 janvier 2004

Article 9

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Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :

  • un ou des magistrats de l'ordre judiciaire ;
  • un ou des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un ou des éducateurs ou chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un ou des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant leurs fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;
  • un ou des psychologues ;
  • une ou des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.

Des examinateurs qualifiés, sans voie délibérative, peuvent être adjoints au jury.

B. - Concours externe sur titres

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Abrogé18 novembre 2009

Créé le 9 janvier 2004 · Abrogé le 18 novembre 2009

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :

  • un ou des magistrats de l'ordre judiciaire ;
  • un ou des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un ou des éducateurs ou chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un ou des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant leurs fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;
  • un ou des psychologues ;
  • une ou des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.

Des examinateurs qualifiés, sans voie délibérative, peuvent être adjoints au jury.

B. - Concours externe sur titres

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 janvier 2004 au mardi 17 novembre 2009

Source : Légifrance