JORF n°13 du 16 janvier 1999

Art. 2. - L'intérêt mentionné à l'article 1er s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'intérêt mentionné à l'article 1er s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998.