1 version
JORF n°13 du 16 janvier 1999
Arrêté du 5 janvier 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement par Electricité de France d'un intérêt de 3 % et par Gaz de France d'un intérêt de 5 % au profit de l'Etat.
1 version
Art. 2. - L'intérêt mentionné à l'article 1er s'applique pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1998.
1 version
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNENT LIEU AU VERSEMENT PAR ELECTRICITE DE FRANCE D'UN INTERET DE 3% ET PAR GAZ DE FRANCE D'UN INTERET DE 5% AU PROFIT DE L'ETAT.
L'INTERET MENTIONNE A L'ART. 1 S'APPLIQUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1998 ET LE 31-12-1998.
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret