Art. 1er. - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifiée par l'annexe jointe au présent arrêté.
1 version
JORF n°20 du 24 janvier 1996
Arrêté du 5 janvier 1996
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
Arrête :
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E I
DEPARTEMENTS
Enseignement scolaire
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature
aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Ajouter :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/96 Page 1159 a 1160
......................................................
1 version
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) DE L'ARRETE PRECITE: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES-RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service,
M. JOFFRE