JORF n°14 du 17 janvier 1996

Art. 18. - Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours ouverts au titre de l'année 1996.


Historique des versions

Version 1

Art. 18. - Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours ouverts au titre de l'année 1996.