JORF n°14 du 17 janvier 1996

Art. 17. - Est abrogé, à compter de la date d'application du présent arrêté, l'arrêté interministériel du 1er avril 1968 modifié fixant les conditions particulières de participation aux concours de commissaire de police de la police nationale ainsi que son annexe fixant le programme des épreuves.


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Art. 17. - Est abrogé, à compter de la date d'application du présent arrêté, l'arrêté interministériel du 1er avril 1968 modifié fixant les conditions particulières de participation aux concours de commissaire de police de la police nationale ainsi que son annexe fixant le programme des épreuves.