Art. 17. - Est abrogé, à compter de la date d'application du présent arrêté, l'arrêté interministériel du 1er avril 1968 modifié fixant les conditions particulières de participation aux concours de commissaire de police de la police nationale ainsi que son annexe fixant le programme des épreuves.
Arrêté du 5 janvier 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 17. - Est abrogé, à compter de la date d'application du présent arrêté, l'arrêté interministériel du 1er avril 1968 modifié fixant les conditions particulières de participation aux concours de commissaire de police de la police nationale ainsi que son annexe fixant le programme des épreuves.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance