Arrêté du 5 janvier 1995

Article 6

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Article 6

La commission électorale spécialisée examine le bien-fondé des demandes d'inscription présentées en application de l'

article 5

b ci-dessus. Elle procède aux inscriptions par section et au classement des inscrits dans les collèges définis à l'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé.

Les suggestions présentées par les intéressés quant au choix de la section ne s'imposent pas à la commission.

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Abrogé18 juin 2011

En vigueur du 17 janvier 1995 au 6 septembre 1999, puis du 15 septembre 1999 au 17 juin 2011

La commission électorale spécialisée examine le bien-fondé des demandes d'inscription présentées en application de l'article 5 b ci-dessus. Elle procède aux inscriptions par section et au classement des inscrits dans les collèges définis à l'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé.

Les suggestions présentées par les intéressés quant au choix de la section ne s'imposent pas à la commission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 avril 2007 au vendredi 17 juin 2011

En vigueur du mercredi 15 septembre 1999 au lundi 2 avril 2007

Modifié depuis le mardi 7 septembre 1999

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au lundi 6 septembre 1999

Source : Légifrance