Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 13
En vigueur du 17 janvier 1995 au 6 septembre 1999, puis du 15 septembre 1999 au 17 juin 2011
La commission électorale spécialisée examine le bien-fondé des demandes d'inscription présentées en application de l'article 5 b ci-dessus. Elle procède aux inscriptions par section et au classement des inscrits dans les collèges définis à l'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé.
Les suggestions présentées par les intéressés quant au choix de la section ne s'imposent pas à la commission.