Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 - art. 13
Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 18 juin 2011
Les décisions de refus d'inscriptions de la commission électorale spécialisée sont notifiées aux intéressés.
Les décisions d'inscription peuvent être consultées par voie électronique sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs.