Arrêté du 5 janvier 1995

Article 7

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Article 7

Les décisions de refus d'inscriptions de la commission électorale spécialisée sont notifiées aux intéressés.

Les décisions d'inscription peuvent être consultées par voie électronique sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juin 2011

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 18 juin 2011

Les décisions de refus d'inscriptions de la commission électorale spécialisée sont notifiées aux intéressés.

Les décisions d'inscription peuvent être consultées par voie électronique sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 avril 2007 au vendredi 17 juin 2011

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au lundi 2 avril 2007

Source : Légifrance