Arrêté du 16 décembre 1996

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Art. 5. - L'

article 10 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 10. - Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :

<< - des centres des impôts ;

<< - des brigades départementales de contrôle des revenus ;

<< - des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ;

<< - des directions nationales et spécialisées.

<< En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques. >>

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Art. 5. - L'article 10 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 10. - Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :

<< - des centres des impôts ;

<< - des brigades départementales de contrôle des revenus ;

<< - des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ;

<< - des directions nationales et spécialisées.

<< En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques. >>

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