En vigueur depuis le 13 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aucune rémunération pour l'État dans la garantie de prêt
Résumé. L'État ne reçoit pas d'argent pour garantir un prêt à une école marseillaise.
Cette garantie ne donne lieu à aucune rémunération au profit de l'Etat.