Arrêté du 5 février 2026

Article 2

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Article 2

Cette garantie ne donne lieu à aucune rémunération au profit de l'Etat.

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En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Aucune rémunération pour l'État dans la garantie de prêt

Résumé. L'État ne reçoit pas d'argent pour garantir un prêt à une école marseillaise.

Cette garantie ne donne lieu à aucune rémunération au profit de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Source : Légifrance