Arrêté du 5 février 2026

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat est accordée à la Banque européenne d'investissement, pour le prêt octroyé à la Société publique des écoles marseillaises en date du 28 juillet 2025, dans les conditions prévues dans la convention conclue entre l'Etat, la Banque européenne d'investissement et la Société publique des écoles marseillaises en date du 5 février 2026.
Cette garantie couvre le remboursement du principal ainsi que le paiement des intérêts et des éventuels intérêts de retard dus par la Société à la Banque au titre du contrat de prêt, pour un montant maximum de trois-cent-quarante millions d'Euros (340 000 000 EUR).
Elle demeure en vigueur jusqu'au remboursement intégral des sommes empruntées, dans la limite d'une maturité maximale de 30 ans conformément à l'article 4.1 du contrat de prêt.

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En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Garantie étatique pour un prêt éducatif

Résumé. L'État garantit un prêt de 340 millions d'euros à la Société publique des écoles marseillaises, couvrant le remboursement et les intérêts pour une durée maximale de 30 ans.

La garantie de l'Etat est accordée à la Banque européenne d'investissement, pour le prêt octroyé à la Société publique des écoles marseillaises en date du 28 juillet 2025, dans les conditions prévues dans la convention conclue entre l'Etat, la Banque européenne d'investissement et la Société publique des écoles marseillaises en date du 5 février 2026.
Cette garantie couvre le remboursement du principal ainsi que le paiement des intérêts et des éventuels intérêts de retard dus par la Société à la Banque au titre du contrat de prêt, pour un montant maximum de trois-cent-quarante millions d'Euros (340 000 000 EUR).
Elle demeure en vigueur jusqu'au remboursement intégral des sommes empruntées, dans la limite d'une maturité maximale de 30 ans conformément à l'article 4.1 du contrat de prêt.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Source : Légifrance