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Arrêté du 5 février 2026

accordant la garantie de l'Etat à la Banque européenne d'investissement pour le prêt octroyé à la Société publique des écoles marseillaises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de prêt pour les écoles marseillaises

Résumé. L'État promet de garantir un prêt de 340 millions d'euros pour aider à financer les écoles marseillaises, sans recevoir d'argent en retour.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 164 (Garantie de l'État pour les emprunts de construction et de réhabilitation d'écoles primaires à Marseille),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Garantie étatique pour un prêt éducatif

Résumé. L'État garantit un prêt de 340 millions d'euros à la Société publique des écoles marseillaises, couvrant le remboursement et les intérêts pour une durée maximale de 30 ans.

La garantie de l'Etat est accordée à la Banque européenne d'investissement, pour le prêt octroyé à la Société publique des écoles marseillaises en date du 28 juillet 2025, dans les conditions prévues dans la convention conclue entre l'Etat, la Banque européenne d'investissement et la Société publique des écoles marseillaises en date du 5 février 2026.
Cette garantie couvre le remboursement du principal ainsi que le paiement des intérêts et des éventuels intérêts de retard dus par la Société à la Banque au titre du contrat de prêt, pour un montant maximum de trois-cent-quarante millions d'Euros (340 000 000 EUR).
Elle demeure en vigueur jusqu'au remboursement intégral des sommes empruntées, dans la limite d'une maturité maximale de 30 ans conformément à l'article 4.1 du contrat de prêt.

En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Aucune rémunération pour l'État dans la garantie de prêt

Résumé. L'État ne reçoit pas d'argent pour garantir un prêt à une école marseillaise.

Cette garantie ne donne lieu à aucune rémunération au profit de l'Etat.

En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2026.

Roland Lescure

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Arrêté du 5 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3