La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-7-1 (Traitement des demandes de compensation pour les maladies graves)Art. L.146-7-1Traitement des demandes de compensation pour les maladies gravesLes maisons départementales des personnes handicapées identifient et traitent les demandes de compensation pour les maladies graves et évolutives, en collaboration avec des centres spécialisés. et L. 146-8 (Évaluation des besoins des personnes handicapées)Art. L.146-8Évaluation des besoins des personnes handicapéesUne équipe spécialisée évalue les besoins des personnes handicapées et propose un plan personnalisé pour les aider, en impliquant la personne concernée et ses proches. ;
Vu la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 (Extension des aides pour les personnes handicapées atteintes de maladies graves)Extension des aides pour les personnes handicapées atteintes de maladies gravesLa loi étend les aides et allocations aux personnes handicapées souffrant de maladies graves et évolutives, même au-delà de l'âge limite. pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 22 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 30 janvier 2026,
Arrêtent :