La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 (Réglementation de la pêche à l'espadon en Méditerranée)Réglementation de la pêche à l'espadon en MéditerranéeLes bateaux français doivent avoir une autorisation spéciale pour pêcher l'espadon en Méditerranée, avec des règles strictes sur le nombre et l'utilisation de ces autorisations. modifié portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 (Arrêté du 4 décembre 2024 sur la gestion des parts de pêche)Arrêté du 4 décembre 2024 sur la gestion des parts de pêcheUn arrêté du 4 décembre 2024 organise la distribution de parts de pêche pour aider les jeunes pêcheurs et les organisations à se moderniser, avec des règles pour utiliser les parts restantes dans des projets scientifiques ou en cas de crise. relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime (Affectation de la réserve nationale des antériorités)Art. R.921-48Affectation de la réserve nationale des antérioritésLa réserve nationale des antériorités peut être attribuée aux producteurs ou organisations de producteurs selon des critères environnementaux, sociaux et économiques. ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2025 (Règles de pêche durable pour 2026)Règles de pêche durable pour 2026Un arrêté fixe les règles pour pêcher durablement en 2026, en protégeant certains poissons et en limitant les impacts sur l'économie. établissant les programmes scientifiques et les stocks retenus pour l'allocation des sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités au titre de l'année 2026 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 janvier 2026,
Arrête :