Arrêté du 5 février 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Délai d'application des nouvelles règles de remboursement

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour le remboursement de certains équipements médicaux respiratoires commenceront à s'appliquer 13 jours après leur publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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