JORF n°0037 du 13 février 2025

Arrêté du 5 février 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées du département de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers du département de l'Aisne ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant extension de l'accord du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées du département de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers du département de l'Aisne et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 9 du 5 septembre 2024 à l'accord du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées du département de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers du département de l'Aisne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 9 à l'accord sur l'assurance complémentaire santé

Résumé Toutes les personnes et entreprises concernées doivent suivre les nouvelles règles de l'assurance santé.

Les dispositions de l'avenant n° 9 du 5 septembre 2024 à l'accord du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées du département de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets de l'avenant

Résumé Les changements de l'article 1er sont en vigueur depuis la publication de cet arrêté pour le reste de la période.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé On doit le publier dans le journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/02, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc