Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 43 à la convention collective nationale des entreprises du paysage
Résumé Les entreprises du paysage doivent suivre les règles de l'avenant n° 43, sauf si cela contredit certaines conditions légales.
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 5 juin 2024 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve, à l'article 19 c modifié de la convention collective nationale, du respect des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
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