JORF n°0036 du 12 février 2025

Arrêté du 5 février 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 43 du 5 juin 2024 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 43 à la convention collective nationale des entreprises du paysage

Résumé Les entreprises du paysage doivent suivre les règles de l'avenant n° 43, sauf si cela contredit certaines conditions légales.

Les dispositions de l'avenant n° 43 du 5 juin 2024 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve, à l'article 19 c modifié de la convention collective nationale, du respect des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.

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Article 2

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Application et durée des effets de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et restent en vigueur pour le temps restant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/02, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc