En vigueur depuis le 13 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'arrêté de délégation de signature pour la direction générale des finances publiques
L'arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2406639A) est abrogé.