Arrêté du 5 février 2025

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2406639A) est abrogé.

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En vigueur depuis le 13 février 2025

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Abolition de l'arrêté de délégation de signature pour la direction générale des finances publiques

Résumé. L'arrêté de mars 2024 sur la délégation de signature dans la direction des finances publiques est annulé.

L'arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2406639A) est abrogé.

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