Arrêté du 5 février 2024

Article 6

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Article 6

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.

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En vigueur depuis le 21 février 2024

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Sanctions pour les infractions au présent arrêté

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de cet arrêté, on est puni comme le dit l'article R. 921-63 du code rural et de la pêche maritime.

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2024

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