JORF n°0035 du 11 février 2024

Article 3

Article 3

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé Les données personnelles sont gardées pendant cinq ans après la dernière utilisation.

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée de cinq ans à compter du dernier événement lié à un identifiant unique donné.


Historique des versions

Version 1

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée de cinq ans à compter du dernier événement lié à un identifiant unique donné.