Arrêté du 5 février 2024

Article 2

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Article 2

Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes :
1° Données relatives à l'identification des opérateurs économiques (fabricant, distributeurs, premiers points de vente au détail) ;
2° Données relatives à la vie professionnelle des opérateurs économiques ;
3° Données relatives aux installations de production et de stockage ;
4° Données relatives aux produits du tabac.

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En vigueur depuis le 12 février 2024

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Catégories de données à caractère personnel traitées

Résumé. Il liste les types de données personnelles sur les entreprises du tabac et leurs produits.

Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes :
1° Données relatives à l'identification des opérateurs économiques (fabricant, distributeurs, premiers points de vente au détail) ;
2° Données relatives à la vie professionnelle des opérateurs économiques ;
3° Données relatives aux installations de production et de stockage ;
4° Données relatives aux produits du tabac.

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En vigueur depuis le lundi 12 février 2024

Source : Légifrance