Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac ;
Vu le code des douanes, notamment son article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende. ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 276 (Exigence d'une caution pour l'exemption de TVA)Art. 276Exigence d'une caution pour l'exemption de TVAPour bénéficier d'une exemption de TVA sur des produits, une caution solvable peut être exigée pour garantir le paiement des droits et pénalités. et 277 (Suspension de la TVA sur les métaux et alliages)Art. 277Suspension de la TVA sur les métaux et alliagesLes achats de certains métaux et alliages sont faits sans TVA, mais les acheteurs doivent prouver qu'ils les revendent ou les utilisent pour fabriquer des produits soumis à la TVA, sinon ils doivent payer la TVA. de son annexe II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-23 (Traçabilité des produits du tabac)Art. L.3512-23Traçabilité des produits du tabacLes paquets de cigarettes doivent avoir un code-barres unique pour suivre leur fabrication et leur vente. à L. 3512-25 (Sécurité des paquets de cigarettes)Art. L.3512-25Sécurité des paquets de cigarettesLes paquets de cigarettes doivent avoir un dispositif de sécurité infalsifiable avec plusieurs éléments pour vérifier leur authenticité et éviter la contrefaçon. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 (Identifiants uniques sur les paquets de cigarettes)Identifiants uniques sur les paquets de cigarettesUn décret impose des identifiants uniques sur les paquets de cigarettes pour mieux les tracer. relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac ;
Vu le décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 (Accès des douaniers aux données sécurisées)Accès des douaniers aux données sécuriséesCe décret organise l'accès des douaniers aux données sécurisées pour lutter contre les infractions, notamment liées au tabac. fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac ;
Vu la délibération n° 2023-074 du 20 juillet 2023 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
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