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Arrêté du 5 février 2024

portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des produits du tabac par les douanes

Résumé. Les douanes utilisent un système pour vérifier les produits du tabac et détecter les fraudes, en conservant certaines données personnelles pendant cinq ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac ;

Vu le code des douanes, notamment son article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 276 (Exigence d'une caution pour l'exemption de TVA) et 277 (Suspension de la TVA sur les métaux et alliages) de son annexe II ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-23 (Traçabilité des produits du tabac) à L. 3512-25 (Sécurité des paquets de cigarettes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 (Identifiants uniques sur les paquets de cigarettes) relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac ;

Vu le décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 (Accès des douaniers aux données sécurisées) fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac ;

Vu la délibération n° 2023-074 du 20 juillet 2023 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Traitement automatisé de contrôle des identifiants de traçabilité des produits du tabac

Résumé. Les douanes utilisent un système pour vérifier les produits du tabac et détecter les fraudes.

La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac.
Les finalités du traitement sont :
1° Le contrôle des identifiants au moyen de l'accès des agents des douanes dûment habilités aux données contenues dans l'entrepôt secondaire de stockage des données de traçabilité des produits du tabac, à des fins de recherche et de constatation des infractions en matière de tabac prévues par le code général des impôts, le code des douanes et le code de la santé publique ;
2° L'extraction de données à des fins statistiques ;
3° L'analyse de risque et le ciblage de fraudes.

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Catégories de données à caractère personnel traitées

Résumé. Il liste les types de données personnelles sur les entreprises du tabac et leurs produits.

Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes :
1° Données relatives à l'identification des opérateurs économiques (fabricant, distributeurs, premiers points de vente au détail) ;
2° Données relatives à la vie professionnelle des opérateurs économiques ;
3° Données relatives aux installations de production et de stockage ;
4° Données relatives aux produits du tabac.

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées pendant cinq ans à partir du dernier événement lié à un identifiant unique.

Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données à caractère personnel traitées) sont conservées pour une durée de cinq ans à compter du dernier événement lié à un identifiant unique donné.

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Accès aux données personnelles par les agents des douanes

Résumé. Seuls certains agents des douanes peuvent voir les données personnelles, si c'est nécessaire pour leur travail.

Ont seuls accès aux informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des douanes spécialement habilités dans les conditions prévues par le décret du 29 janvier 2024 susvisé (Accès des douaniers aux données sécurisées).

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Exercice des droits des personnes concernées par le traitement des données personnelles

Résumé. Les gens peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs données, sauf si cela interfère avec une enquête.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau de la politique des contrôles de la direction générale des douanes et droits indirects, sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles).
Les droits à la limitation et d'effacement prévus par l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits des personnes sur leurs données personnelles) s'exercent auprès de ce même bureau.
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès peuvent faire l'objet de restrictions en application du 2° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Restrictions aux droits de protection des données). La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Le droit d'opposition, prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles), ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Enregistrement des opérations de traitement des données

Résumé. Toutes les actions sur les données doivent être enregistrées et gardées pendant un an.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération.
Les journaux des opérations de consultation et de communication font, en outre, apparaître le motif de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale d'un an.

En vigueur depuis le 12 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le lundi 12 février 2024

Arrêté du 5 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7