Arrêté du 5 février 2024

Article 4

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Article 4

Ont seuls accès aux informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des douanes spécialement habilités dans les conditions prévues par le décret du 29 janvier 2024 susvisé (Accès des douaniers aux données sécurisées).

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En vigueur depuis le 12 février 2024

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Accès aux données personnelles par les agents des douanes

Résumé. Seuls certains agents des douanes peuvent voir les données personnelles, si c'est nécessaire pour leur travail.

Ont seuls accès aux informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des douanes spécialement habilités dans les conditions prévues par le décret du 29 janvier 2024 susvisé (Accès des douaniers aux données sécurisées).

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En vigueur depuis le lundi 12 février 2024

Source : Légifrance