JORF n°0035 du 11 février 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des personnes concernant leurs données personnelles

Résumé Vous pouvez demander à voir, corriger ou supprimer vos données personnelles, sauf si cela gêne une enquête policière, auquel cas vous devez parler à la CNIL.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau de la politique des contrôles de la direction générale des douanes et droits indirects, sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits à la limitation et d'effacement prévus par l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de ce même bureau.
Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès peuvent faire l'objet de restrictions en application du 2° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau de la politique des contrôles de la direction générale des douanes et droits indirects, sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Les droits à la limitation et d'effacement prévus par l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de ce même bureau.

Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès peuvent faire l'objet de restrictions en application du 2° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Le droit d'opposition, prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.