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Arrêté du 5 février 2022

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Article 2

Versement de l'indemnité de fin de contrat

JORF n°0031 du 6 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité de fin de contrat pour les praticiens contractuels

Résumé Les praticiens contractuels reçoivent 10 % de leur salaire brut à la fin du contrat, sauf s'ils gagnent beaucoup plus que le minimum.

Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Dans le cas où le praticien contractuel bénéficie d'émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l'annexe XX de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé, cette indemnité n'est pas attribuée.

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Version 1

Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.

Dans le cas où le praticien contractuel bénéficie d'émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l'annexe XX de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé, cette indemnité n'est pas attribuée.