Arrêté du 5 février 2022

Article 1

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Article 1

Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique (Indemnité de fin de contrat pour les praticiens hospitaliers contractuels) est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code (Rémunération des praticiens contractuels), dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Dans le cas où le praticien contractuel a perçu, en moyenne, au titre de son contrat des émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, cette indemnité n'est pas attribuée. Ce seuil est apprécié proportionnellement à la durée de travail définie au contrat.

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En vigueur depuis le 7 février 2022 · Dernière version le 26 juin 2026

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Indemnité de fin de contrat pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Les praticiens contractuels dans les hôpitaux peuvent recevoir une indemnité de fin de contrat, sauf s'ils ont gagné beaucoup d'argent.

Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique (Indemnité de fin de contrat pour les praticiens hospitaliers contractuels) est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code (Rémunération des praticiens contractuels), dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Dans le cas où le praticien contractuel a perçu, en moyenne, au titre de son contrat des émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, cette indemnité n'est pas attribuée. Ce seuil est apprécié proportionnellement à la durée de travail définie au contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Modifié parArrêté du 19 juin 2026art. 1 : Modification du seuil d'exclusion pour l'indemnité de fin de contrat des praticiens contractuels

En résumé. Le seuil pour l'exclusion de l'indemnité de fin de contrat a été mis à jour, passant d'un arrêté du 15 juin 2016 à un arrêté du 8 juillet 2022, et le calcul prend désormais en compte la durée de travail définie au contrat.

En vigueur du lundi 7 février 2022 au jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance