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Arrêté du 5 février 2022

relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R.6152-375 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fin de contrat pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Les praticiens contractuels dans les hôpitaux peuvent recevoir une indemnité de fin de contrat, sauf s'ils ont gagné beaucoup d'argent.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-355 et R. 6152-375 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2016 modifié relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 février 2022 · Dernière version le 26 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fin de contrat pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Les praticiens contractuels dans les hôpitaux peuvent recevoir une indemnité de fin de contrat, sauf s'ils ont gagné beaucoup d'argent.

Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique (Indemnité de fin de contrat pour les praticiens hospitaliers contractuels) est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code (Rémunération des praticiens contractuels), dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Dans le cas où le praticien contractuel a perçu, en moyenne, au titre de son contrat des émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, cette indemnité n'est pas attribuée. Ce seuil est apprécié proportionnellement à la durée de travail définie au contrat.

En vigueur depuis le 7 février 2022

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Versement de l'indemnité de fin de contrat

Résumé. L'indemnité est versée un mois après la fin du contrat.

Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat.

En vigueur depuis le 7 février 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Arrêté du 5 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3